Le crédit inter-entreprise adopté par le Parlement : Une nouvelle solution de financement pour les entreprises

Dans le cadre de la Loi Macron, Jean-Christophe FROMENTIN, député-maire de Neuilly-sur-Seine, avait déposé un amendement visant à permettre aux entreprises de s’octroyer des prêts entre elles, sans qu’elles aient à faire partie d’un même groupe.

L’adoption de cet amendement par l’Assemblée Nationale au mois de mars était inattendue, celui-ci n’ayant pas l’aval du Gouvernement, réticent à instituer une nouvelle exception au monopole bancaire.

Il vient d’être définitivement adopté en 1^ère lecture par le Sénat.

Désormais, le crédit inter-entreprises constitue donc une nouvelle facilité de financement, sous les conditions suivantes :

• les entreprises doivent entretenir des liens économiques ; il s’agira par exemple des relations d’affaires entre un donneur d’ordre et un sous-traitant.
• L’emprunteur doit être une micro-entreprise, une PME* ou une ETI** ; les grandes entreprises sont donc exclues.
• Le prêteur doit disposer d’une trésorerie excédentaire ; des précisions seront apportées par décret.
• La durée du prêt doit être inférieure à 2 ans.

Ce crédit sera formalisé sous la forme d’un contrat de partenariat entre les sociétés.

*     PME – Petites et Moyennes Entreprises : entreprises occupant moins de 250 salariés, n’excédant par 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

**   ETI – Entreprises de Taille Intermédiaire : entreprises occupant moins de 5000 salariés, n’excédant par 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et dont le total du bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.