Le Conseil d’Etat valide le cadre d’exercice des pharmaciens et ses conséquences sur la composition du capital des SELAS

Le Conseil d’Etat valide en séance publique du 27 février 2015 le décret du 7 juin 2013 qui avait défini le nouveau cadre d’exercice en SEL et SPFPL des pharmacies d’officines- notamment :

1. L’obligation, dans un délai de 2 ans, que l’associé exploitant d’une SELAS soit majoritaire en droits de vote et en capital.
2. Le fait que la radiation d’une SPFPL du tableau de l’Ordre emporte sa dissolution.

Une note explicative sera prochainement mise en ligne dans notre rubrique Avis d’experts.