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Le Conseil d’Etat favorable à une publicité encadrée pour les professionnels de santé

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Le Conseil d’Etat favorable à une publicité encadrée pour les professionnels de santé
Le Conseil d’Etat favorable à une publicité encadrée pour les professionnels de santé

Le gouvernement avait confié au Conseil d’Etat la réalisation d’une étude sur la réglementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé.

Cette étude a été adoptée le 3 mai 2018 par l’assemblée générale du Conseil d’Etat.

Au terme de ces travaux, le Conseil d’Etat souligne :

  • que la législation actuelle prohibant la publicité pourrait être affectée par une évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,
  • qu’elle n’est plus en adéquation avec les attentes du public demandeur de transparence sur l’offre de soins (notamment sur les pratiques et l’expérience professionnelle ainsi que sur le coût des soins),
  • qu’elle serait obsolète à l’ère de l’économie numérique (les praticiens peinant à maitriser leur « e-réputation »).

Dans ce cadre, ce rapport suggère 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Téléchargez ce rapport : ladocumentationfrancaise.fr

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