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Le Conseil d’Etat confirme le mode d’attribution des nouveaux

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Le Conseil d’Etat confirme le mode d’attribution des nouveaux
Le Conseil d’Etat confirme le mode d’attribution des nouveaux

La plus haute juridiction administrative française a rejeté dans le cadre de la décision contentieuse du 18 mai 2018 la demande en annulation, portée par le Conseil Supérieur du Notariat et la Chambre des Notaires de Paris, du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux offices publics et ministériels qui fixe notamment les nouvelles conditions d’accès à la profession de notaire.

Estimant dans son arrêt rendu le décret non entaché d’illégalité, le Conseil d’Etat entérine ainsi le recours au tirage au sort pour sélectionner les candidats notaires dans les zones d'installation libre définies par la loi Macron.

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