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Le Conseil Constitutionnel valide la hausse rétroactive de la CSG sur les ventes 2017

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Le Conseil Constitutionnel valide la hausse rétroactive de la CSG sur les ventes 2017

La hausse de 1,7 point de la CSG (portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 %) s’appliquera donc pour les revenus du patrimoine (dont font partie l’ensemble des plus-values professionnelles et plus-values de cession de valeurs mobilières) à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

En pratique, la hausse s’appliquera donc aux ventes de parts ou actions de SEL soumises à l’IS réalisées en 2017 mais également aux ventes des fonds libéraux détenus depuis plus de 2 ans relevant du régime des plus-values professionnelles réalisées en 2017.

Enfin, concernant les revenus d’activité (salaires et revenus non salariaux) ainsi que pour les pensions de retraite et d’invalidité la hausse s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Retrouvez la décision ainsi que le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

 

 

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1 commentaire Masquer les commentaires
  • pvm

    Cette décision est-elle transportable aux cessions de parts de SCI soumises à l'IR
    réalisées en 2017