LBM : le Conseil Constitutionnel valide le cantonnement des sites d'un laboratoire de biologie medicale

Dans une décision du 21 octobre 2016, en réponse à une QPC d'UNILABS et du Syndicat des Biologistes, le Conseil Constitutionnel déclare conforme la localisation des différents sites d'un laboratoire sur trois territoires de santé au maximum.

Découvrez la Décision n° 2016-593 QPC