La loi de finances adoptée pour 2022 en 5 mesures pour les libéraux, la 5ème mesure : des dispositifs d’exonération
Amélioration des dispositifs d’exonération pour les libéraux exerçant en nom propre et cédant leur activité
Les libéraux exerçant en nom propre ou au sein d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (de type société civile professionnelle (SCP) à l’IR) peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonération en cas de cession de leur activité. Lors de leur départ à la retraite (article 151 septies A du Code général des impôts - CGI), ils peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur l’ensemble des plus-values à court et à long terme mais les prélèvements sociaux seront dus. Il existe également un dispositif d’exonération en fonction notamment du niveau de chiffre d’affaires (article 151 septies du CGI) et un autre dispositif d’exonération applicable en fonction de la valeur des éléments cédés (article 238 quindecies du CGI). Ce dernier dispositif a été sensiblement amélioré par l’article 19 de la loi de finances pour 2022.
Concrètement, le dispositif d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés est intéressant car ladite exonération (totale ou partielle) s’appliquera à la fois pour l’impôt sur le revenu mais également pour les prélèvements sociaux. Ce qui est un plus par rapport au dispositif applicable en cas de départ à la retraite car le régime de l’article 151 septies A du CGI ne s’applique que pour l’impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux.
En pratique, pour bénéficier du régime de l’article 238 quindecies du CGI, il faut que la transmission soit réalisée à titre gratuit ou onéreux et elle doit viser soit une entreprise individuelle commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale relevant de l’IR, soit une branche complète d’activité (moins souvent applicable aux professions libérales), soit l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre de cette société. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Naturellement, ce régime de faveur est conditionné par l’absence de lien de dépendance entre les parties en cas de cession. Dès lors, le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire (autrement dit l’acquéreur) soit du fait de la participation qu’il y détient ou encore des fonctions qu’il y exercent.
Enfin, l’article 238 quindecies du CGI (avant loi de finances pour 2022) disposait que l’exonération (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) serait totale lorsque la valeur des éléments transmis était inférieure à 300 000 € et partielle (et dégressive) si la valeur était comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a significativement relevé ces seuils en les portant à 500 000 € pour l’exonération totale et 1 000 000 € pour l’exonération partielle. Nous attirons votre attention sur le fait que le seuil s’applique au prix ou à la valeur des éléments transmis et non aux plus-values réalisées. Par conséquent, le champ d’application de ce dispositif se trouve sensiblement élargi, augmentant mécaniquement le nombre d’opérations qui devraient pouvoir en bénéficier.
Il est donc toujours indispensable, préalablement à toute opération, d’étudier avec vos conseils si celle-ci peut bénéficier d’un ou plusieurs régime de faveur permettant ainsi de réduire le coût fiscal de celle-ci.
