La loi de finances adoptée pour 2022 en 5 mesures pour les libéraux, la 2ème mesure : les indépendants et l’IS
Les indépendants vont prochainement pouvoir opter pour l’IS (impôt sur les bénéfices des sociétés)
La loi en faveur de l’activité indépendante actuellement en discussion devant les assemblées met fin au statut EIRL pour créer un statut unique d’entrepreneur individuel dans lequel il y a aura la mise en place automatique de la séparation des patrimoines, professionnel et privé, sans publicité ou recours à un acte authentique c’est-à-dire notarié (comme cela est la cas actuellement pour bénéficier du statut de EIRL c’est-à-dire entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou encore pour la déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel).
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a créé un mécanisme d’option pour l’assimilation de l’entreprise individuel à une EURL (ou à une EARL pour les exploitants agricoles) et ainsi ouvrir la possibilité notamment pour les libéraux exerçant en nom propre de se placer sous le régime de l’IS (impôt sur les bénéfices des sociétés).
Cette option permettra alors à ces libéraux de bénéficier des atouts de l’IS et notamment des règles favorables en matière de base d’imposition (déduction de la rémunération du libéral de son bénéfice imposable à l’IS, possibilité de pratiquer des amortissements, de déduire des provisions ou encore de réinvestir les bénéfices à un moindre coût fiscal au sein de l’entreprise) et de taux d’imposition. Pour rappel, le taux de l’IS pour les PME est de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices puis de 25 % au-delà en 2022. Ces taux doivent être mis en comparaison avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu où la tranche de 30 % est applicable à partir de 26 070 € de revenu imposable pour une part.
Comme nous l’avons constaté depuis de nombreuses années chez Interfimo, l’IS augmente la capacité d’investissement de l’entreprise et favorise le financement des projets professionnels en réduisant in fine la durée de remboursement de l’emprunt souscrits par rapport aux libéraux soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, l’article 13 de la loi de finances pour 2022 prévoit que l’option pour l’assimilation au plan fiscal à une EURL (société unipersonnelle à responsabilité limitée) est réservée aux entrepreneurs individuels exerçant une activité relevant, de plein droit ou sur option, d’un régime réel d’imposition dans les catégories des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). L’ensemble des libéraux pourront donc en bénéficier.
La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est naturellement en relation avec l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui est toujours actuellement en cours d’adoption devant les assemblées. Ainsi, l’article 13 de la loi prévoit une entrée en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article fixant le nouveau statut d’entrepreneur individuel (article L 526-22 du code de commerce).
Nous reviendrons donc plus en détail sur l’ensemble des conséquences et des paramètres à prendre en compte pour opérer ce choix après l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité indépendante.
