La loi de finances adoptée pour 2022 en 5 mesures pour les libéraux, la 1ère mesure : l’amortissement fiscal
Le révolutionnaire amortissement fiscal des fonds commerciaux
Cette mesure est la surprise de la loi de finances pour 2022. Le fonds commercial constitue donc un élément résiduel du fonds de commerce avec lequel il ne doit pas être confondu. Il est composé essentiellement de la clientèle, de l'achalandage, de l'enseigne, du nom commercial et, plus largement, des parts de marché. Selon les articles 212-3 et 942-20 du Plan Comptable Général (PGC), le fonds commercial enregistré au compte 207 comprend les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparée au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel de l'activité de l'entreprise.
Sur le plan comptable, le fonds commercial est alors présumé avoir une durée d'utilisation non limitée (PCG art. 214-3) ce qui a pour conséquence qu’il n’est donc pas comptablement amortissable et sa dépréciation ne peut être constatée que par voie de provision. Néanmoins, cette présomption peut être réfutée s'il existe une limite prévisible à l'exploitation du fonds commercial et les exemples les plus couramment utilisés pour illustrer cette situation sont les fonds commerciaux attachés à l'exploitation d'une carrière ou encore à une concession. Dans ces situations, l’article 214-5 du PGC dispose qu’un test de dépréciation doit être réalisé au moins une fois par exercice même en l'absence d'indice de perte de valeur mais les petites entreprises peuvent en être dispensées. Par conséquent, celles-ci ont la possibilité, sur option, d’amortir leur fonds commercial sur une durée forfaitaire de dix ans, sans avoir à démontrer que sa durée d'exploitation est limitée. Les petites entreprises pouvant bénéficier de cette dispense et donc de la possibilité d’opter pour l’amortissement de leur fonds commercial ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 M€, un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ et un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.
Sur le plan fiscal, l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible et l’article 23 de la loi de finances pour 2022 inscrit ce principe dans la loi légalisant ainsi la position de l'administration suivant laquelle les éléments du fonds de commerce ne peuvent faire l'objet d'aucun amortissement (BOI-BIC-AMT-10-20 n° 320 s). L’introduction d’une autorisation légale et temporaire pour les entreprises à déduire de leur résultat imposable l'amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 constitue une véritable (bonne) surprise. Elle est motivée par la volonté d'apporter un soutien à la reprise de l'activité économique en encourageant les opérations d'acquisition et de reprise des fonds dans un contexte de sortie de crise liée à l'épidémie de Covid-19.
La mesure temporaire vise donc les fonds commerciaux acquis à titre onéreux (vente ou apport) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 par les petites entreprises (sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée du fonds commercial) ne dépassant pas deux des trois seuils visés ci-avant (12 M€ de chiffre d’affaires, un total bilan inférieur ou égal à 6 M€ et un nombre de salarié moyen qui ne dépasse pas 50), qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition et dont les résultats sont taxés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Plusieurs amendements ont été déposés visant à étendre ce dispositif aux libéraux relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ayant acquis un fond libéral. Ces derniers n’ont pas été adoptés mais il semblerait que cette extension pourrait être acceptée par l’administration et qu’elle devrait figurer dans la doctrine administrative à venir commentant ledit dispositif. Nous attendons donc avec impatience cette publication afin d’avoir des certitudes juridiques sur ce point.
Cependant, si cet amortissement supplémentaire améliore la situation financière et fiscale des acquéreurs pouvant en bénéficier, il est néanmoins indispensable de bien mesurer l’ensemble des conséquences de ce choix à moyen et long terme. En effet, ce choix aura une incidence fiscale lorsque l’activité sera cédée notamment si le libéral ne peut pas bénéficier d’un des dispositifs d’exonération. Quid du coût fiscal à la revente du fonds commercial ?
Il est donc indispensable de travailler avec vos conseils l’ensemble des conséquences de cette option sur l’opération d’acquisition, à moyen terme et à l’occasion de la cessation ou de la vente de l’activité préalablement à la décision d’option afin d’éviter toute éventuelle mauvaise surprise à terme.
