La loi de finances 2021 décryptée

En matière fiscale, la tradition de début d’année est d’étudier la loi de finances pour l’année à venir afin de comprendre et d’intégrer les évolutions. Naturellement, 2021 n’échappe pas à la règle et nous vous proposons de bien vouloir retrouver, ci-après, notre analyse des principales dispositions pouvant intéresser les libéraux.

Un taux d’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) encore plus intéressant

Le premier élément sur lequel nous souhaitons porter votre attention n’est pas une disposition votée dans le cadre de cette loi de finances mais plutôt une absence de modification (ce qui est plutôt un bonne nouvelle en la matière). Comme nous l’avions souligné dans notre précédent post consacré au projet de la loi de finances pour 2021 (Le projet de loi de finances pour 2021 vient d'être dévoilé), la trajectoire de baisse du taux d’IS n’a pas été modifiée. La seule nouveauté tient à l’élargissement des entreprises libérales qui pourront bénéficier du taux dit réduit d’IS à 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices.

Pour 2021, les petites et moyennes entreprises libérales dont le capital est entièrement libéré et détenues à au moins 75 % par les professionnels libéraux personnes physiques ou des PME répondant également à ces conditions et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ (contre 7 630 000 € en 2020), pourront bénéficier du taux réduit à 15 %.

De plus, le taux « normal » de l’IS passe de 28 % à 26,5 % (et à 27,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 M€).

En pratique, une PME libérale (par exemple une SEL soumise à l’IS) qui répond aux conditions énumérées ci-dessus et réalise un bénéfice de 600 000 € en 2021, devra acquitter un IS de 154 162 € (contre 163 044 € en 2020). Nous pouvons également souligner que depuis 2017 cette PME libérale aura vu son IS baisser de plus de 36,4 K€, ce qui, en ces périodes d’absence de certitudes en raison de la situation sanitaire, est plus que bienvenu.

Dans ce contexte, les libéraux ayant un chiffre d’affaires significatif devraient, avec leurs conseils (avocat fiscaliste, expert-comptable), examiner l’opportunité de faire évoluer leur mode d’exercice vers une société libérale soumise à l’IS qui permet de constituer des réserves à moindre coût et améliore également la capacité de financement de l‘entreprise libérale.

Des mesures pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire et économique

Plusieurs dispositions de cette loi de finances permettant d’aider les professionnels libéraux à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle ont attiré notre attention.

Neutralisation temporaire des conséquences fiscales d’une réévaluation libre des actifs

Afin de renforcer les fonds propres des entreprises, l’article 31 de la loi de finances pour 2021 a institué un régime temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une opération de réévaluation libre des actifs.

Ce dispositif optionnel s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs réalisée lors des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

La réévaluation devra porter sur l’ensemble des actifs corporels et financiers (conformément aux dispositions de l’article L123-18 du Code de commerce) à l’exception des immobilisations incorporelles (le fonds de commerce ou le fonds libéral par exemple), des stocks et des valeurs mobilières de placement. Précisons, concernant les entreprises libérales, qu’elles doivent être soumises aux règles de la comptabilité commerciale pour procéder à une telle opération et bénéficier dudit dispositif.

Les écarts de réévaluation ne constituent certes pas un résultat comptable mais ils induisent une augmentation de l’actif net au sens de l’article 38.2 du Code général des impôts et donc un produit fiscalement imposable. Cet article prévoit que :

• la réévaluation portant sur des éléments non amortissables pourra bénéficier d’un régime de sursis d’imposition sous réserve que l’entreprise calcule la plus ou moins-value ultérieure (qui sera réalisée lors de la cession de cet élément) sur la base la valeur d’origine et non sur celle issue de la réévaluation ;
• la réévaluation portant sur des éléments amortissables pourra bénéficier d’un régime d’étalement. Ainsi, l’écart sera réintégré par fraction égale de manière extra-comptable sur une durée de 15 ans pour les constructions (sous réserve que celles-ci soient amortissables sur une durée au moins égale à 15 ans) ou sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations. En contrepartie, l’entreprise pourra amortir, provisionner et calculer les plus ou moins-values ultérieures sur la base de cette valeur actualisée.

Ce régime spécial et temporaire permet donc à l’entreprise qui procède à une telle opération de renforcer ses capitaux propres. Ce faisant, elle améliore sa capacité à recourir aux financements pour tout type d’opération.

Les opérations de lease-back favorisées

En cas de besoin de trésorerie, les entreprises notamment libérales peuvent avoir recours aux opérations dites de lease-back sur le ou les immeubles dont elles sont propriétaires et qui sont utilisés pour les besoins de leurs activités. En résumé, il s’agit d’une stratégie d’externalisation temporaire de l’immobilier professionnel possédé par l’entreprise libérale en cédant ce dernier à une société de crédit-bail afin de dégager de la trésorerie tout en conservant l’utilisation dudit bien en vertu d’un contrat de crédit-bail engendrant le versement notamment d’un loyer.

Sur le plan fiscal, une telle opération de cession constitue une opération immédiatement taxable lors de la vente soit au titre des plus-values professionnelles (pour les libéraux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC ou des BIC) soit au titre de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) pour les SEL par exemple.

La présente loi de finances vient faciliter ce type d’opération en permettant, sur option de l’entreprise libérale, de lui éviter l’imposition immédiate et d’étaler le montant de l’impôt sur la durée du contrat crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans.

Ce type d’opération est ouverte à toute entreprise libérale (soumise à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des BNC, BIC ou BA) sur l’actif immobilier utilisé pour les besoins de leurs professions. Naturellement, les immeubles dits de placement c’est-à-dire non utilisés pour les besoins professionnels sont exclus de ce régime.

Ce régime optionnel est ici encore temporaire. Seules les opérations dont la vente de l’immeuble à une société de crédit-bail est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et à condition d’avoir été précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022 au plus tard, peuvent en bénéficier.

Naturellement, l’étalement prend fin si l’immeuble est réacquis par l’entreprise libérale avant le terme du contrat crédit-bail ou en cas de résiliation dudit contrat.

Cette opération judicieuse permet de se constituer de la trésorerie à un moindre coût fiscal. Elle mérite d’être de s’y intéresser.

D’autres mesures viennent créer de nouvelles opportunités

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME libérales

Les PME communautaires (c’est-à-dire qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan n’excédant pas 43 M) taxées selon le régime réel d’imposition au titre des BIC peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Sont notamment éligibles à ce crédit d’impôt (liste non exhaustive) les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose

• d’un système d’isolation thermique sur murs, façade ou pignon par l’intérieur ou l’extérieur,
• d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
• d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
• d’une pompe à chaleur (autre que air/air) dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
• d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• d’une chaudière biomasse,
• d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation…

Les travaux doivent être réalisés directement par l’entreprise à laquelle ils ont été confiés (mais cette dernière peut recourir à un sous-traitant pour la fourniture, l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils). Les dépenses prises en compte sont celles engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Point important, il n’est pas nécessaire que l’entreprise libérale soit propriétaire du bien. En effet, le texte vise les bâtiments à usage tertiaire dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le crédit d’impôt est de 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles (déduction faites des aides pouvant être perçues) dans un plafond de 25 000 €. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle la dépense a été engagée. L’excédent de crédit d’impôt sur l’impôt dû est restitué.

Les professionnels libéraux envisageant de tels travaux sont donc incités à les réaliser en 2021 afin de bénéficier de cet avantage non négligeable et réduisant de facto le coût de ceux-ci.

Prorogation de certains dispositifs de faveur « zonés »

Plusieurs régimes de faveur « zonés » c’est-à-dire applicable en fonction de la localisation de l’activité libérale dans une zone géographique prioritaire arrivaient à échéance au 31 décembre 2020. Certains ont été prorogés de deux ans c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.

Nous retrouvons ici les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de développement prioritaire (ZDP), les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Naturellement, pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs, les entreprises libérales doivent répondent aux conditions d’application du régime voulu. Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler qu’il est nécessaire d’analyser préalablement avec l’aide de vos conseils (expert-comptable ou avocat fiscaliste) l’éligibilité ou non de votre projet à l’un ou l’autre de ces régimes mais surtout de s’informer minutieusement des contraintes qui l’accompagnent.

Diminution avant suppression de la majoration pour les professionnels libéraux non adhérents d’un organisme de gestion agréé.

Avant 2006, les professionnels libéraux qui étaient soumis au régime réel d’imposition (BNC ou BIC) mais qui n’étaient pas adhérents à un organisme de gestion agréé (ou OGA) ne bénéficiaient pas d’un abattement de 20 % sur leurs revenus d’activité. En 2006, ledit abattement (qui s’appliquait aussi sur les traitements et salaires notamment) a été intégré au barème de l’impôt sur le revenu (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 article 76) et certaines catégories de revenus ont fait l’objet de mesures de correction. Ainsi, lesdits professionnels libéraux se sont vus appliquer une majoration de 25 % de leur bénéfice imposable en cas de non-adhésion à un OGA.

La présente loi de finances diminue la majoration en la ramenant à 20 % pour l’imposition des revenus 2020 puis 15 % pour l’imposition des revenus 2021 puis 10 % pour l’imposition des revenus 2022 avant sa suppression programmée en 2023.