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La loi de financement de la sécurité sociale 2020 définitivement adoptée

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La loi de financement de la sécurité sociale 2020 définitivement adoptée
La loi de financement de la sécurité sociale 2020 définitivement adoptée

Suite à l'adoption de cette loi, certaines dispositions de la loi font actuellement l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel.

Néanmoins, nous proposons, ci-après, de revenir sur quelques dispositions adoptées qui intéressent les libéraux.

Simplification des déclarations fiscale et sociale pour les travailleurs indépendants

L’article 19 prévoit de simplifier les modalités déclaratives en fusionnant les obligations déclaratives fiscale et sociale à compter de 2021. Pour ce faire, la déclaration servant pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (annexe n°2042 PRO permettant de déclarer les revenus professionnels) sera complétée des éléments nécessaires au calcul des charges sociales et la déclaration sociale des indépendants (DSI) serait supprimée.

Cependant, la déclaration des revenus directement auprès de l’URSSAF restera obligatoire si le travailleur indépendant ne remplit pas une déclaration fiscale professionnelle comportant les indications nécessaires au calcul des charges sociales.

Ce système entrera en vigueur à compter de 2021 pour la déclaration des revenus perçus en 2020.

Cette simplification nous semble bienvenue dans la mesure où à ce jour, les travailleurs indépendants (dont les libéraux) doivent remplir la déclaration fiscale des revenus professionnels sur un imprimé 2042 C PRO (en plus des déclarations BNC 2035 sous le régime de la déclaration contrôlée), puis la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal et enfin la déclaration sociale des indépendants (DSI). A ce titre, il semblerait que le préremplissage de la déclaration fiscale de l’ensemble des revenus du foyer fiscal à partir de la déclaration des revenus professionnels serait effective pour les personnes exerçant en nom propre dès 2020 et l’année suivante pour les associés de SARL et EIRL.

Mesure d’aide pour les médecins exerçant dans certaines zones

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale vient compléter le dispositif existant d’aide à l’installation des médecins dans certaines zones en instaurant un dispositif d’aide en faveur des médecins du secteur 1 (c’est-à-dire ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires) ou adhérant au contrat OPTAM (contrat option pratique tarifaire maitrisée) qui s’installent dans une zone sous-dense et ce dans les 3 ans suivant l’obtention de leur diplôme. Les zones sous-dense se caractérisent par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Elles sont déterminées par l’agence régionale de santé (ARS) après concertation avec les représentants de santé.

En pratique, il s’agit d’une prise en charge par les caisses d’assurance maladie de certaines cotisations dues sur les revenus conventionnés en complément de celles déjà prévues pour l’ensemble des médecins des secteurs 1 et 2 par la convention médicale (article L 162-14-1 du Code de la sécurité sociale). Cette prise en charge s’applique sur les 24 premiers mois d’activité et elle est limitée dans le temps en s’appliquant aux médecins s’installant dans lesdites zones jusqu’au 31 décembre 2022.

Médecins remplaçants ou disposant de faibles revenus

Notons enfin, que des correctifs sont apportés au régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations des médecins remplaçants, d’une part, et il sera possible pour les médecins des secteurs 1 et 2 ayant de faibles revenus d’opter pour une cotisation proportionnelle à leurs revenus d’activité conventionnée au titre de la prestation supplémentaire vieillesse au lieu de la cotisation forfaitaire de droit commun afin d’atténuer l’effet seuil, d’autre part.

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