L'Insee publie les indices ILC et ILAT pour le 4ème trimestre 2022

Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

• l'Indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ;
• l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités autres que commerciales et artisanales c'est-à-dire notamment les activités des professionnels libéraux.

Ces indices sont censés mieux correspondre à l'évolution des activités visées et ils ont remplacé l'indice du coût de la construction qui présente une plus forte volatilité.

Les indices du 4ème trimestre 2022 ont été publiés par l’INSEE.

La tendance des indices suit l'économie.

Pour rappel, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur. L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.