Fonds commercial : Nouvelles règles d’amortissement et de dépréciation
Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, un arrêté du 4 décembre 2015 a homologué une nouvelle réglementation comptable relative à l’amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés et en particulier du fonds commercial.
Ces modifications sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
- Le fonds commercial est présumé avoir une durée de vie non limitée, il est donc non amortissable.
- Si la durée d’utilisation du fonds commercial est jugée limitée, il est amorti sur sa durée d’utilisation (contrat de concession par exemple), ou sur 10 ans si cette durée ne peut être estimée de manière fiable.
- Par simplification, les petites entreprises (1) peuvent amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans.
- Un test de dépréciation (comparaison entre la valeur comptable et la valeur actuelle) devra obligatoirement être réalisé à chaque exercice pour les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation est non limitée, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur.
- La dépréciation constatée sur un fonds commercial ne peut être reprise.
- D’un point de vue fiscal, l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible.
(1) Les petites entreprises au sens comptable sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
Salariés employés : 50
Total du bilan : 4.000.000 €
Chiffre d’affaires : 8.000.000 €
