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Exigibilité du remboursement de son compte-courant par un associé : le Juge peut accorder un délai à la société

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Exigibilité du remboursement de son compte-courant par un associé : le Juge peut accorder un délai à la société
Exigibilité du remboursement de son compte-courant par un associé : le Juge peut accorder un délai à la société

Souvent dans un contexte conflictuel, il arrive que l’associé mis en minorité réclame à la société le remboursement immédiat de son compte-courant.
Il en a parfaitement le droit en l’absence de clauses statutaires ou conventions contraires et il détient par là un moyen de coercition important à l’égard de la société et des autres associés.

Dans un arrêt de février 2015, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que la société ne pouvait s’opposer à la demande de remboursement formulée par un associé au motif que cette demande la mettait en péril, mais a néanmoins accordé des délais de paiement à la société. Dans le cas d’espèce, le Juge a prévu un étalement des versements sur un an.

En tenant compte à la fois de la situation financière du débiteur et des besoins du créancier, le Juge peut échelonner le remboursement sur une durée maximum de 2 ans. Ce délai peut paraître court mais il est généralement suffisant pour permettre à la société de s’organiser, avec l’aide de ses conseils et de son banquier.

 

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