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Evaluation d’un bien indivis : la valeur vénale doit être décotée

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Evaluation d’un bien indivis : la valeur vénale doit être décotée
Evaluation d’un bien indivis : la valeur vénale doit être décotée

En principe, un bien immobilier est retenu pour sa valeur vénale pour le calcul de l’ISF, de droits de succession ou de droits de donation.

Dans un arrêt rendu le 16/02/2016, la Cour de Cassation énonce très clairement que « les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l’associé d’une SCI,  ont une valeur inférieure à la fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien ».

Une décote doit donc être appliquée à la valeur vénale d’un bien immobilier pour prendre en compte son état d’indivision.

Des décotes allant de 20% à 40% ont été admises par les tribunaux.

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