Droits de succession : des conditions de paiement fortement réduites

Par un décret à effet au 1^er janvier 2015, les facilités de paiement consenties par l’administration fiscale pour s’acquitter des droits de succession ont été drastiquement réduites.

1°) Les intérêts ne sont plus calculés au taux d’intérêt légal mais sur la base du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers, réduit d’un tiers.

Ainsi, le taux d’intérêt retenu pour 2015 est de 2,29%, au lieu d’un taux d’intérêt légal de 0,04% en 2014.

(CGI annexe 3, art. 401)

2°) Désormais, le paiement des droits peut être fractionné sur une période maximale de un an, contre cinq précédemment.

Lorsque l’actif héréditaire comprend plus de 50% de biens non liquides, le délai maximal de paiement est porté à trois ans au lieu de dix ans.

On peut noter par ailleurs que les objets d’antiquité, d’art ou de collection entrent dorénavant dans la liste des biens non liquides.

(CGI annexe 3, art. 404 A)

Bonne nouvelle, les délais de paiement très favorables en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise ont été maintenus : le paiement peut être différé pendant cinq ans (versement des seuls intérêts) puis, à l’issue de ce délai, être fractionné sur dix ans.