Droit d'information préalable des salariés (suite) : vers un assouplissement du dispositif
Comme prévu, Madame Fanny Dombre-Coste, Députée de l’Héraut, a rendu son rapport d’évaluation du dispositif organisant le droit d’information préalable des salariés lors de la cession de leur entreprise.
Le rapport préconise de conserver ce nouveau droit mais d’assouplir le dispositif.
Quatre ajustements sont proposés :
- remplacement de la sanction de nullité de la vente par une amende proportionnelle au prix de vente ;
- assouplissement des modalités d’information ;
- Limitation du champ d’application aux seules ventes et non plus à toutes les cessions ;
- Mise en place d’une information régulière des salariés visant à susciter en amont les vocations de repreneurs.
Les chefs d’entreprise étaient très hostiles à ce nouveau droit, pas sûr qu’ils se satisfassent de ces propositions.
A suivre…
