Droit d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise (libérale)

Une cession d’une entreprise ne peut plus être annulée en cas de défaut d’information des salariés.
publié le 21.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable.

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés devaient être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise.

Toutefois, le projet de loi Macron que vient de voter le Parlement, et sur lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer suite à une saisine, prévoit de remplacer cette sanction par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

Pour en savoir plus : Décision n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015