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Deux nouvelles mesures favorables aux professionnels libéraux dans le projet de loi de finances rectificative 2016

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Deux nouvelles mesures favorables aux professionnels libéraux dans le projet de loi de finances rectificative 2016
Deux nouvelles mesures favorables aux professionnels libéraux dans le projet de loi de finances rectificative 2016

Ce 22 décembre 2016, l'Assemblée Nationale devrait adopter définitivement les deux dispositions intéressant les professionnels libéraux qui ont été ajoutées lors des débats.

  1. Les SISA pourraient opter pour l'IS

Au cours des débats de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 à l'Assemblée Nationale, les parlementaires ont proposé par la voie d'un amendement n°381, d'ouvrir la possibilité aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (ou SISA) d'opter pour l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IS).

En effet, il a été souligné que les SISA sont éligibles au fonds d'intervention régional mais qu'il arrive que les financements soient versés en fin d'année ne laissant ainsi plus le temps aux maisons de santé d'investir. Dans ce cas, les sociétaires doivent acquitter un impôt sur le revenu sur une somme qu'ils ont encaissée et qui ne sera pas dépensée avant l'année civile suivante.

D'une manière générale, l'assujettissement à l'IS favorisera le fonctionnement des maisons de santé en apportant de la souplesse.

Cet amendement ayant été adopté avec l'avis favorable du gouvernement en première lecture à l'Assemblée Nationale puis, en des termes identiques, lors de la première lecture du projet au Sénat, devrait, en principe, entrer en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

La contribution pour l'accès au droit et à la justice serait progressive

Notre post du 24 novembre dernier vous alertait sur la création d'une nouvelle contribution appelée contribution pour l'accès au droit et à la justice.

L'article 35 du projet de loi prévoyait que les redevables de cette nouvelle contribution seraient les personnes physiques ou morales titulaires d'un office ministériel ou nommées dans un office ministériel de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de notaire, ou exerçant à titre libéral l'activité d'administrateur ou mandataire judiciaire.

Le taux proposé était de 1,09% du montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.

Il était prévu un abattement de 300 000 € pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l'abattement était égal au produit de 300 000 € multiplié par le nombre de personnes physiques exerçant l'une des professions concernées au sein de la société.

Les députés ont amendé en première lecture ce projet dans le sens d'une plus grande progressivité de cette contribution.

Ainsi, le taux de la contribution a été fixé par les députés à 0,5% sur la fraction de l'assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 € et à 1% sur la fraction qui excède 800 000 €.

Les Sénateurs n'ont pas suivi les députés en supprimant cette contribution lors de la première lecture du projet devant le Sénat  mais elle a été rétablie par l'Assemblée Nationale lors de la seconde lecture dudit projet de loi le 20 décembre dernier.

La loi de finances rectificative pour 2016 devrait être définitivement adoptée ce jour. Sauf annulation par le Conseil constitutionnel lors de sa saisine, ces dispositions devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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