Le blog Interfimo :
actualité et documentation

Déréglementation : Ouverture totale des SEL des huissiers et notaires aux autres professionnels du droit ?

Droit et Chiffre Réagir à cet article
Déréglementation : Ouverture totale des SEL des huissiers et notaires aux autres professionnels du droit ?
Déréglementation : Ouverture totale des SEL des huissiers et notaires aux autres professionnels du droit ?

L'Autorité de la Concurrence, dans son avis publié le 15/01/2015, s'invite dans les débats en recommandant que l'intégralité du capital et des droits de vote d'une SEL d'huissiers ou de notaires puisse être détenue par des membres d'une autre profession juridique ou judiciaire - avocats par exemple (pdf - page 10)

Commentez cet article Pour commenter cet aticle :   Se connecter