Dépôt des déclarations fiscales réalisées par les experts-comptables : assouplissement des délais

Dans un courrier du 20 avril 2016 adressé au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, le Ministre des finances Michel Sapin annonce deux mesures d’assouplissement des déclarations fiscales réalisées par les cabinets d’expertise comptable :

• Déclarations de résultats 2015

L’échéance officielle reste au 3 mai 2016 mais une tolérance administrative accorde un délai supplémentaire de 15 jours. En pratique, les déclarations pourront être déposées par les experts-comptables jusqu’au 18 mai sans risque d’application de pénalités de retard.

• Déclarations d’impôt sur le revenu

Un report de la date d’échéance au 7 juin, quel que soit le lieu de résidence du contribuable, est accordé pour toutes les déclarations de revenus produites par les experts-comptables en mode EDI.

L’octroi d’un délai spécifique pour les cabinets d’expertise comptable existe dans certains pays voisins. Il traduit la reconnaissance d’un statut de tiers de confiance pour la profession.