Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice : article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2016

En complément de notre post d'hier, nous souhaitons attirer votre attention sur l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 qui propose la création d'une nouvelle taxe affectée qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Ce fonds interprofessionnel créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Macron a pour objectif de distribuer des aides à l'installation et au maintien pour les professionnels qui sont localisés dans des zones géographiques où la rentabilité n'est pas suffisante pour garantir une présence territoriale satisfaisante.

Les redevables de cette nouvelle contribution sont les personnes physiques ou morales titulaires d'un office ministériel ou nommées dans un office ministériel de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de notaire, ou exerçant à titre libéral l'activité d'administrateur ou mandataire judiciaire.

Le taux proposé est de 1,09% du montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.

Il est prévu un abattement de 300 000 € pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l'abattement est égal au produit de 300 000 € multiplié par le nombre de personnes physiques exerçant l'une des professions concernées au sein de la société.

Cette nouvelle contribution ne serait pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 € et elle serait recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Retrouvez l'article 35 à la page 95 du projet de loi de finances rectificative pour 2016