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Censure de la loi ALUR sur les cessions de parts de SCI

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Censure de la loi ALUR sur les cessions de parts de SCI
Censure de la loi ALUR sur les cessions de parts de SCI

Le Conseil Constitutionnel a censuré le 20 mars 2014 l’article de la loi ALUR qui imposait que les cessions majoritaires de parts de SCI soient rédigées par un notaire, un avocat ou un expert-comptable –considérant que cet article était sans lien avec l’objet de la loi (cavalier législatif).

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