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Ce qu’il faut retenir de la fiscalité des plus-values sur cession de droits sociaux des sociétés assujetties à l’IS (SEL)

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Ce qu’il faut retenir de la fiscalité des plus-values sur cession de droits sociaux des sociétés assujetties à l’IS (SEL)
Ce qu’il faut retenir de la fiscalité des plus-values sur cession de droits sociaux des sociétés assujetties à l’IS (SEL)

Les entreprises individuelles et les sociétés assujetties à l’IR continuent à bénéficier du taux d’imposition forfaitaire des plus-values de 16 % (+ prélèvements sociaux) et d’une exonération totale en cas de départ en retraite.

Depuis 2014, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits sociaux sont soumises au barème progressif de l’IR.

Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 

L’impôt sur le revenu

Les plus-values bénéficient de 2 régimes d'abattement en fonction de la durée de détention des titres et d’un abattement spécifique en cas de départ en retraite.

L’impôt sur le revenu

 

Le régime incitatif, destiné à favoriser la création d’entreprise et la prise de risque, concerne les professionnels libéraux dans les cas suivants :

  • entreprise créée depuis moins de 10 ans au moment de l’acquisition, sans être issue de la reprise d’une activité préexistante,
  • dirigeant partant à la retraite et détenant au moins 25% du capital,
  • entreprise familiale.

Le professionnel qui part à la retraite bénéficie d'un abattement spécifique de 500.000 € sur le montant de la plus-value imposable, sous certaines conditions et en particulier :

  • détenir au moins 25% du capital social et des droits de vote de la société cédée,
  • ne pas détenir de participation chez le cessionnaire en cas de cession à une société, pendant les 3 années qui suivent la cession.

Les titres d’une société holding sont exclus du dispositif d’abattement sauf pour une holding animatrice (remplissant diverses conditions, notamment de compter au moins 2 salariés).

L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas sur les moins-values (décision du Conseil d’Etat du 19 novembre 2015).

les prélèvements sociaux

Les plus-values, avant abattement, sont soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine au taux de 15,5%, dont 5,1% déductibles du revenu imposable.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Pour les plus-values les plus importantes et/ou les contribuables les plus aisés, les plus-values, avant abattement, entrent dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Le barème de la CEHR est le suivant :

Le barème de la CEHR

 

Exemple

Un pharmacien a acquis une pharmacie en 2002 par le biais d’une SELURL au capital social de 100.000 €, soumise à l’IS.

En 2015, à l’occasion de son départ en retraite, il cède l’intégralité de ses parts pour un montant de 1.600.000 €.

Il est célibataire, sans enfant, et ses revenus annuels sont supérieurs à 152.108 €.

Plus-value imposable

Plus-value imposable

 

Impôts et prélèvements sociaux sur la plus-value

Impôts et prélèvements sociaux sur la plus-value

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