Ce qu’il faut retenir de la fiscalité des plus-values sur cession de droits sociaux des sociétés assujetties à l’IS (SEL)
Les entreprises individuelles et les sociétés assujetties à l’IR continuent à bénéficier du taux d’imposition forfaitaire des plus-values de 16 % (+ prélèvements sociaux) et d’une exonération totale en cas de départ en retraite.
Depuis 2014, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits sociaux sont soumises au barème progressif de l’IR.
Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
L’impôt sur le revenu
Les plus-values bénéficient de 2 régimes d'abattement en fonction de la durée de détention des titres et d’un abattement spécifique en cas de départ en retraite.
Le régime incitatif, destiné à favoriser la création d’entreprise et la prise de risque, concerne les professionnels libéraux dans les cas suivants :
- entreprise créée depuis moins de 10 ans au moment de l’acquisition, sans être issue de la reprise d’une activité préexistante,
- dirigeant partant à la retraite et détenant au moins 25% du capital,
- entreprise familiale.
Le professionnel qui part à la retraite bénéficie d'un abattement spécifique de 500.000 € sur le montant de la plus-value imposable, sous certaines conditions et en particulier :
- détenir au moins 25% du capital social et des droits de vote de la société cédée,
- ne pas détenir de participation chez le cessionnaire en cas de cession à une société, pendant les 3 années qui suivent la cession.
Les titres d’une société holding sont exclus du dispositif d’abattement sauf pour une holding animatrice (remplissant diverses conditions, notamment de compter au moins 2 salariés).
L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas sur les moins-values (décision du Conseil d’Etat du 19 novembre 2015).
les prélèvements sociaux
Les plus-values, avant abattement, sont soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine au taux de 15,5%, dont 5,1% déductibles du revenu imposable.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Pour les plus-values les plus importantes et/ou les contribuables les plus aisés, les plus-values, avant abattement, entrent dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Le barème de la CEHR est le suivant :
Exemple
Un pharmacien a acquis une pharmacie en 2002 par le biais d’une SELURL au capital social de 100.000 €, soumise à l’IS.
En 2015, à l’occasion de son départ en retraite, il cède l’intégralité de ses parts pour un montant de 1.600.000 €.
Il est célibataire, sans enfant, et ses revenus annuels sont supérieurs à 152.108 €.
Plus-value imposable
Impôts et prélèvements sociaux sur la plus-value
