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Bercy présente deux nouvelles mesures de soutien aux entreprises impactées

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Bercy présente deux nouvelles mesures de soutien aux entreprises impactées
Bercy présente deux nouvelles mesures de soutien aux entreprises impactées

Afin de mieux accompagner les entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire de la Covid-19 qui devient économique, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a présenté le 2 mars dernier deux nouvelles mesures.

Acompte d’IS 2021 : adaptation des modalités de paiement

En principe, l’acompte d’impôt sur le bénéfice des sociétés (IS) est calculé d’après les résultats du dernier exercice clos à la date d’échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Ainsi, le premier acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l’avant dernier exercice lorsque l’exercice fiscal coïncide avec l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Il est par la suite régularisé lors du versement du second acompte.

Cette règle est pénalisante pour les entreprises qui ont connu une chute d’activité en 2020 et dont le premier acompte d’IS serait alors calculé provisoirement sur le bénéfice 2019….

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que « le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars (2021) pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %. »

Notons que cet assouplissement vise l’ensemble des sociétés soumises à l’IS (dont font partie professionnels libéraux exerçant en société à l’IS) et reste optionnel.

Remboursement anticipé de crédit d’impôt

La procédure de remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite pour 2021. Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables cette année et notamment ceux créés depuis le début de la crise à savoir le crédit d’impôt bailleurs ou encore le crédit d’impôt pour rénovation énergétique pour les PME. Le ministère indique que « les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »). »

Retrouvez de plus amples informations sur ces mesures : economie.gouv.fr
ainsi que le communiqué de presse :  Modalités spécifiques de calcul de l'IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d'impôts 2021

Ces nouvelles dispositions nous donnent l’occasion de rappeler qu’il est nécessaire, voir indispensable en cette période où un nombre important de dispositifs d’exception ont été mis en place, d’échanger de façon régulière avec vos conseils (avocats, experts-comptables) car ils seront ensuite les mieux à mêmes pour pouvoir vous indiquer si vous pouvez en bénéficier mais également vous assister dans vos démarches le cas échéant.

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