Assouplissement des règles du salariat chez les avocats aux conseils et chez les notaires

Une ordonnance du 27 février 2014 autorise :

• le salariat comme mode d'exercice de la Profession d'Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation (laquelle compte actuellement 105 de ces officiers ministériels répartis dans 60 offices) ;
• les offices notariaux à disposer d'un nombre de Notaires salariés pouvant aller jusqu'au double du nombre de Notaires associés titulaires (précédemment 1 salarié par associé titulaire).