Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : Les nouvelles règles professionnelles
En application de l’article R 814-3 du code de commerce, un arrêté du 18 juillet 2018 publié au JO n°0169 du 25 juillet 2018 est venu approuver les nouvelles règles professionnelles des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires établies par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), en remplacement de celles issues du 11 avril 2001.
Ce nouvel arrêté prend princiaplement en compte la digitalisation des conditions de travail (dématérialisation, internet, réseaux sociaux,…), augmenté de quelques points notables ci-après :
- Règlementation en matière de transmission de données dans le cadre de l’exercice de la profession qui doit s’effectuer auprès du CNAJMJ par voie électronique.
- Précision sur les conditions du cumul des professions d’administrateur judiciaire et d’avocat, notamment information du CNAJMJ le cas échéant, et exigence d’une clarté envers les tiers dans l’exercice distinct des deux professions.
- Une section est dédiée aux relations de travail entre le professionnel et ses salariés prévoyant notamment la formation continue et l’extension des principes directeurs (indépendance, secret professionnel).
- Mise à jour des articles L811-5 et L812-3 du code de commerce concernant les conditions d’accès à la profession et notamment le stage complémentaire.
- Incorporation de règles en matière de tarif, d’honoraires et de reddition de compte en fin de mission.
- Intégration de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à laquelle la profession est soumise avec mise en place de procédures internes.
- Enfin, et c’est le principal point qui intéresse les professionnels, la règle selon laquelle ces derniers ne peuvent prétendre disposer d’une clientèle est maintenue. Par conséquent, aucune rémunération d’un droit de présentation ne peut être envisagée.
