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Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés

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Un texte voté par le Parlement le 21 juillet 2015 vient encore compliquer la compréhension des obligations du professionnel libéral et de leur calendrier.
En fait, le Parlement a ratifié l'ordonnance du 26 septembre 2014 tout en instaurant un nouveau délai pour les établissements recevant plus de 200 personnes : rien n'a changé donc pour les professionnels libéraux, qui restent tenus d'être en conformité d'ici 2018 à condition de déposer "un agenda d'accessibilité programmé" (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015.

L’accessibilité est plus que jamais un sujet prioritaire pour un professionnel libéral car,au-delà d’une attitude citoyenne et d’un positionnement concurrentiel, il en va de la transmissibilité du cabinet ; un successeur ou un futur associé n’admettront pas le risque d’une situation illégale.
La perspective de travaux importants conduira parfois le professionnel libéral à acquérir d’autres locaux,ou à se rapprocher de confrères, voire d’une maison pluridisciplinaire.

Interfimo vous aide à faire le point sur ce casse-tête :

  • Note de synthèse sur les obligations respectives du propriétaire et du locataire professionnel libéral.

Accessibilité aux handicapés : Qui, du locataire professionnel libéral ou du propriétaire, doit faire les travaux ?
par Jean-Louis Briot / Avocat associé du Cabinet Jacques BRET (Lyon)

 

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