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Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés

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Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés
Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés

Un texte voté par le Parlement le 21 juillet 2015 vient encore compliquer la compréhension des obligations du professionnel libéral et de leur calendrier.
En fait, le Parlement a ratifié l'ordonnance du 26 septembre 2014 tout en instaurant un nouveau délai pour les établissements recevant plus de 200 personnes : rien n'a changé donc pour les professionnels libéraux, qui restent tenus d'être en conformité d'ici 2018 à condition de déposer "un agenda d'accessibilité programmé" (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015.

L’accessibilité est plus que jamais un sujet prioritaire pour un professionnel libéral car,au-delà d’une attitude citoyenne et d’un positionnement concurrentiel, il en va de la transmissibilité du cabinet ; un successeur ou un futur associé n’admettront pas le risque d’une situation illégale.
La perspective de travaux importants conduira parfois le professionnel libéral à acquérir d’autres locaux,ou à se rapprocher de confrères, voire d’une maison pluridisciplinaire.

Interfimo vous aide à faire le point sur ce casse-tête :

  • Note de synthèse sur les obligations respectives du propriétaire et du locataire professionnel libéral.

Accessibilité aux handicapés : Qui, du locataire professionnel libéral ou du propriétaire, doit faire les travaux ?
par Jean-Louis Briot / Avocat associé du Cabinet Jacques BRET (Lyon)

 

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