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Abattements de plus-values sur les ventes de parts de SEL et de SPFPL : le diable est dans les détails ! (suite)

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Abattements de plus-values sur les ventes de parts de SEL et de SPFPL : le diable est dans les détails ! (suite)
Abattements de plus-values sur les ventes de parts de SEL et de SPFPL : le diable est dans les détails ! (suite)

Le Conseil constitutionnel remédie partiellement au « détail » qui prive d’abattements les détenteurs de plus-values en report d’imposition antérieurement au 1er janvier 2013.

 

Bon nombre de professionnels libéraux avaient bénéficié (sur option) de reports de plus-values à l’occasion de regroupements ou d'apports de titres de SEL à une SPFPL.

Or, le Code Général des Impôts (art 150-OD) prive d’abattements pour durée de détention ces plus-values en report antérieurement au 01/01/2013 (depuis les plus-values mises en report bénéficient des abattements).

Le Conseil constitutionnel, en réponse le 22 avril à une QPC, introduit un correctif en précisant qu’un coefficient d’érosion monétaire devra réduire l’assiette de ces plus-values.

Quant à ceux qui n’avaient pas le choix, il convient d’appliquer les règles de taux qui étaient celles en vigueur lors du fait générateur de l’imposition. Ainsi, par exemple, pour les apports de titres de la SEL à une SPFPL (art. 150-0 B ter du CGI), les reports ayant été obligatoires entre le 14/11/2012 et le 31/12/2012, ils bénéficieront du régime antérieur d’imposition forfaitaire à 24%.

Retrouvez :

- La Décision N°2016-538 QPC du 22 avril 2016

- Un exemple chiffré

- Notre première publication sur ce sujet

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