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2017, l’année pour profiter des avantages de l’IS ?

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2017, l’année pour profiter des avantages de l’IS ?
2017, l’année pour profiter des avantages de l’IS ?

Dans un entretien à l’Express, le premier ministre a confirmé la promesse du Président de la République d’une baisse de l’impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME).
A ce jour, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 33,1/3% (article 239 I du CGI).
L’article 219 I-b du CGI fait bénéficier les PME, c’est à dire les personnes morales soumises à l’IS (par exemple les SEL, SPFPL ou encore les SCP soumises à l’IS) dont le chiffre d’affaires hors taxes par période de douze mois, est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par des PME répondant à ladite définition), d’un taux réduit de 15% sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.
Le gouvernement projette dans le cadre de la loi de finances pour 2017 de créer un nouveau taux de 28% sur une partie des bénéfices. Cette baisse du taux de l’IS se conjuguera naturellement avec le taux réduit de 15% d’ores et déjà applicable et sera également réservée aux PME.
En pratique, on peut imaginer pour les PME que le taux serait de 15 % jusqu’à 38 120 €, puis de 28% jusqu’à un montant (qui sera déterminé prochainement) puis enfin de 33,1/3% sur les bénéfices excédant ce futur seuil.
En outre, le premier ministre a également confirmé que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait porté de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017. Pour rappel, le CICE permet aux entreprises imposées selon un régime réel de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le montant brut des rémunérations versées à leurs salariés n’excédant pas 2,5 fois le smic (soit un plafond d’environ 43 898 € pour 2016). Ce crédit d’impôt est imputé sur l’IS (ou l’impôt sur le revenu pour les professionnels libéraux soumis à l’IR) dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Si ces annonces posent certaines questions d’application, elles sont assurément une bonne nouvelle pour les professionnels libéraux ayant choisi l’IS.
Une occasion de découvrir ou redécouvrir notre avis d’expert « indications et précautions d’emploi des SEL et SPFPL » traitant notamment de l’intérêt de l’IS pour les professionnels libéraux.

 

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1 commentaire Masquer les commentaires
  • P-TIRAVY

    Bonsoir,

    Je souhaite simplement vous préciser que le taux envisagé est de 28% et non pas 25%.

    Cordialement.
    P.TIRAVY

    Vous avez tout à fait raison. Le taux réduit envisagé est bien de 28%. Merci de votre regard avisé.