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Un nouveau décret réglemente les experts-comptables

Droit et Chiffre
Un nouveau décret réglemente les experts-comptables
Un nouveau décret réglemente les experts-comptables

Après la censure par le Conseil d’Etat de l’interdiction totale du démarchage (pour non-conformité au droit européen) un nouveau décret du 18 août 2014 encadre le démarchage et les actions de promotion des experts-comptables.

Ce décret simplifie également la télétransmission des documents fiscaux par les experts-comptables en instaurant un mandat fiscal unique.

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