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Rachat par une SEL de ses propres titres : le professionnel libéral vendeur ne sera plus pénalisé (suite)

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Rachat par une SEL de ses propres titres : le professionnel libéral vendeur ne sera plus pénalisé (suite)
Rachat par une SEL de ses propres titres : le professionnel libéral vendeur ne sera plus pénalisé (suite)

Désormais le professionnel libéral qui vendra ses parts de SEL à la société elle-même (en vue d’une réduction de capital) ne sera plus pénalisé : sa fiscalité sera celle d’une vente de parts et non plus d’une distribution de dividendes.
Cet aménagement est précieux car il est souvent préférable sur le plan financier de mettre l’achat des parts et l’emprunt à la charge de la SEL.
La Loi de Finances rectificative pour 2014 entérine une décision du Conseil Constitutionnel déjà commentée sur le BLOG Interfimo en juillet 2014.

 

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