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Publications des annonces légales : le retour !

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Publications des annonces légales : le retour !
Publications des annonces légales : le retour !

La loi « Macron »  du 6 Août 2015 avait supprimé l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, la publication au BODACC étant alors jugée suffisante.

La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias revient sur cette mesure de simplification et rétablit cette obligation.
 
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