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Publication du décret Macron concernant notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

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Publication du décret Macron concernant notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires
Publication du décret Macron concernant notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

Parution ce 25 mai du décret fixant les modalités de création, transfert et suppression des offices et modalités de nominations (téléprocédure par internet, limite d’âge, zones de libre installation…).
Retrouvez le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Première étape majeure dans l’attente du décret sur les SEL d’officiers ministériels dont le projet a fait l’objet d’une analyse par INTERFIMO.
Retrouvez notre article : Les « SEL Macron » pour les officiers ministériels

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