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Publication de l’Ordonnance sur la réforme du commissariat aux comptes issue d’une nouvelle directive européenne d’harmonisation (entrée en vigueur le 17 juin 2016)

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Publication de l’Ordonnance sur la réforme du commissariat aux comptes issue d’une nouvelle directive européenne d’harmonisation (entrée en vigueur le 17 juin 2016)
Publication de l’Ordonnance sur la réforme du commissariat aux comptes issue d’une nouvelle directive européenne d’harmonisation (entrée en vigueur le 17 juin 2016)

 

 

 

 

 

 

 

  • La supervision n’est plus l’apanage de la profession elle-même.
  • Rotation des mandats et des associés signataires.
  • Simplification des normes d’incompatibilités entre l’audit légal et les autres missions (« tout ce qui n’est pas interdit est autorisé »).
  • Alourdissement des missions concernant les banques, assurances et sociétés cotées.

Légifrance : Le rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance « résume » ces dispositions en 4 pages

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