Nouvelle ordonnance en application de la Loi de Modernisation du Système de Santé publiée au J.O. ce 18 janvier

Concernant les Professions Libérales :

le titre 1er stipule diverses dispositions pour renforcer les pouvoirs des A.R.S. et définir les projets régionaux dans le cadre de la territorialisation de la politique de santé (shéma unique régional de santé sur 5 ans, territoires de démocratie sanitaire se sustituant aux territoires de santé pour les autorisations d’équipements lourds, les LBM…),

le titre IV précise la détermination des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante » et y simplifie l’octroi des aides accordées par les collectivités locales aux professionnels de santé, en éliminant l’Assurance Maladie du processus,

le titre V simplifie des dispositions propres au « dossier médical partagé » dont on peut espérer qu’il deviendra enfin opérationnel, après tout ce temps et cet argent dépensé.

Publications au Journal Officiel du 18 janvier 2018

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé