Modification de la procédure de nomination dans un office ministériel créé
Le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018, publié au Journal officiel du 11 novembre 2018, fixe de nouvelles dispositions pour les offices créés de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire :
- la date d'ouverture du dépôt des candidatures en zone verte dite « de libre installation » et en zone orange dite « d'installation contrôlée » en application de la loi Macron de 2015 ;
- la limite de demandes de candidatures à une par zone et par personne physique, à titre individuel ou en qualité d’associé ;
- les modalités de renonciation à des demandes de création d'office pour chaque catégorie de zone.
Ce texte est rentré en vigueur dans sa grande majorité le 12 novembre 2018.
Pour en savoir plus : legifrance.gouv.fr