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Modification de la procédure de nomination dans un office ministériel créé

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Modification de la procédure de nomination dans un office ministériel créé
Modification de la procédure de nomination dans un office ministériel créé

Le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018, publié au Journal officiel du 11 novembre 2018, fixe de nouvelles dispositions pour les offices créés de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire :

  • la date d'ouverture du dépôt des candidatures en zone verte dite « de libre installation » et en zone orange dite « d'installation contrôlée » en application de la loi Macron de 2015 ;
  • la limite de demandes de candidatures à une par zone et par personne physique, à titre individuel ou en qualité d’associé ;
  • les modalités de renonciation à des demandes de création d'office pour chaque catégorie de zone.

Ce texte est rentré en vigueur dans sa grande majorité le 12 novembre 2018.

Pour en savoir plus : legifrance.gouv.fr

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