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Mise en conformité des SCP des officiers ministériels

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Mise en conformité des SCP des officiers ministériels
Mise en conformité des SCP des officiers ministériels

Publication au Journal Officiel du 10 novembre 2016 des modifications apportées aux SCP des huissiers de justice, notaires et commissaires-priseurs judiciaires pour notamment dématérialiser leur procédure de nomination et modification via le nouveau portail du Ministère de la justice sans consultation des instances locales.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

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