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Mesures facilitant les décisions et participations des actionnaires dans les SARL/SELARL – SASU/SELASU – SAS/SELAS

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Mesures facilitant les décisions et participations des actionnaires dans les SARL/SELARL – SASU/SELASU – SAS/SELAS
Mesures facilitant les décisions et participations des actionnaires dans les SARL/SELARL – SASU/SELASU – SAS/SELAS

Publication ce 5 mai d’une ordonnance visant à simplifier le droit des sociétés dans la foulée de la loi SAPIN II :

  • initiatives des associés minoritaires (à 5 %) dans les SARL/SELARL,
  • possibilité de tenir les AG par conférence téléphonique/visio,
  • allègement du formalisme concernant les conventions dans les SASU/SELASU,
  • liberté statutaire dans les SAS/SELAS pour adopter ou modifier l’agrément préalable de la société aux cessions d’actions.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

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