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Loi Macron (suite) : Administrateurs et mandataires judiciaires et commissaires aux comptes

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Loi Macron (suite) : Administrateurs et mandataires judiciaires et commissaires aux comptes
Loi Macron (suite) : Administrateurs et mandataires judiciaires et commissaires aux comptes

Publication ce jour au JO du décret adaptant les regles des SEL et SPFPL des administrateurs et mandataires judiciaires et des commissaires aux comptes :

Adaptation du code de commerce et simplification des procedures d'inscription et d'immatriculation.
Exclusion des greffiers au TC de la liste des associes potentiels au sein des SEL/SPFPL des administrateurs et mandataires judiciaires.

Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

 

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