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Loi Macron pour les officiers ministériels (suite)

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Loi Macron pour les officiers ministériels (suite)
Loi Macron pour les officiers ministériels (suite)

Mise en place par le Ministère de la Justice du portail qui recueillera directement les créations d'offices notariaux (à partir du 16 novembre) et ultérieurement des autres officiers ministériels : avocats aux conseils, commissaires priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice.

Ce même portail est prévu ultérieurement pour les modifications d'offres existantes.

Découvrez les fonctionnalités du portail.

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