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Loi Macron : Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires fusionnés en 2026 et habilités, dès 2017, à être liquidateurs judiciaires des TPE

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Loi Macron : Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires fusionnés en 2026 et habilités, dès 2017, à être liquidateurs judiciaires des TPE
Loi Macron : Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires fusionnés en 2026 et habilités, dès 2017, à être liquidateurs judiciaires des TPE

 

Deux ordonnances publiées au Journal Officiel du 3 juin 2016 organisent :

  • La fusion progressive entre 2022 et 2026 des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en une seule : les commissaires de justice : compétences, modalités d’accès, formation, responsabilité et règles de discipline ; la patrimonialité des droits de présentation de ces deux professions est réaffirmée au passage, contrairement aux mandataires judiciaires que le législateur a finalement renoncé à incorporer parmi les commissaires de justice.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016

  • L’habilitation, à partir du 1er janvier 2017, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (puis ultérieurement des commissaires de Justice) à être mandataires dans le cadre des procédures de rétablissement ou de liquidation des TPE sans salarié et dont le chiffre d’affaires et inférieur à 100 000 €.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

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