Loi du 31 décembre 1990 avant et après la Loi Macron
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de SEL et aux SPFPL
Les modifications apportées par l’Article 67 de la Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
