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Loi de Santé du 26 janvier 2016 (suite)

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Loi de Santé du 26 janvier 2016 (suite)
Loi de Santé du 26 janvier 2016 (suite)

 

En continuité de la Loi de Santé, publication au Journal Officiel de ce jour de 3 ordonnances sur :

  1. Les groupements de coopération sanitaire (public/privé)
  2. La numérisation des données de santé des patients
  3. Diverses corrections ou ajouts rédactionnels au Code de la Santé visant par exemple les dépassements d’honoraires au sein du service public, les refus d’IVG par un établissement privé, etc.

 

Texte 18
Texte 20
Texte 24

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