Loi de Santé du 26 janvier 2016 (suite)
En continuité de la Loi de Santé, publication au Journal Officiel de ce jour de 3 ordonnances sur :
- Les groupements de coopération sanitaire (public/privé)
- La numérisation des données de santé des patients
- Diverses corrections ou ajouts rédactionnels au Code de la Santé visant par exemple les dépassements d’honoraires au sein du service public, les refus d’IVG par un établissement privé, etc.
