Les dispositions de la loi Macron concernant les Professions réglementées entrent en vigueur au fil des décrets d’application
- Encadrement des tarifs des Commissaires-Priseurs Judiciaires, Greffiers des Tribunaux de Commerce, Huissiers de Justice, Notaires et Avocats dans certains cas
Légifrance : décret 2016-230 teste 35 et arrêté texte n°40 du 26 février 2016
- Liberté d’installation des Notaires, Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs Judiciaires
Légifrance : décret 2016-216 – texte N°16 du 26 février
- Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 euros par les Huissiers de Justice
Légifrance : décret 2016-285 du 9 mars 2016
