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Les conseils en propriété industrielle et la loi Macron

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Les conseils en propriété industrielle et la loi Macron
Les conseils en propriété industrielle et la loi Macron

Publication au Journal Officiel du 24 avril 2016 du décret qui modifie les règles de reconnaissance des qualifications pour l’exercice de la Profession et définit les conditions du recours à la publicité et à la sollicitation.

Retrouvez le Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

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