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La troisième vague de création de nouveaux offices est lancée

Droit et Chiffre
La troisième vague de création de nouveaux offices est lancée
La troisième vague de création de nouveaux offices est lancée

Le 27 août 2021 a été publié au Journal officiel l’arrêté lançant la troisième vague de création de nouveaux offices pour la période 2021 - 2023.
Cet arrêté fait suite à l’avis 2021-A-04 de l’Autorité de la concurrence du 28 avril 2021 qui avait été marqué par un ralentissement du rythme de création de nouveaux offices afin de tenir compte de la situation sanitaire.

Cet avis se caractérisait par une approche prudente retenue par l’Autorité qui recommandait l’installation libérale, d’ici 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d’aucun commissaire-priseur judiciaire (cette dernière profession ayant été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire).

La profession par la voix du Conseil supérieur du notariat avait estimé dans son communiqué de presse du 29 avril dernier qu’il était « inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, l’objectif initial étant d’ores et déjà largement dépassé ». Le Conseil supérieur estimait que face aux incertitudes économiques, une pause dans la création de nouveaux offices était plus que jamais nécessaire.

Le gouvernement a suivi les recommandations de l’Autorité de la concurrence en retenant la création de 250 nouveaux offices sur la période 2021 – 2023 au sein de cent douze zones du territoire, dites « d'installation libre », et de cent-quatre-vingt-une autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée ».

Pour rappel, les zones dites d’installation libre sont celles où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services et les zones d’installation contrôlée sont celles dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux, du ministre de la Justice et d'un avis de l'Autorité de la concurrence dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée.

Retrouvez l’arrêté du 11 août 2021 publié au Journal officiel du 27 août dernier contenant également la carte déterminant l’ensemble des zones.