Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel
La résidence principale d'un entrepreneur individuel devient insaisissable au titre de ses dettes professionnelles nées à partir du 07/08/2015 (sauf pour le fisc)
L'article 206 de la loi Macron le dispense désormais de faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
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