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Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel

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Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel
Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel

La résidence principale d'un entrepreneur individuel devient insaisissable au titre de ses dettes professionnelles nées à partir du 07/08/2015 (sauf pour le fisc)

L'article 206 de la loi Macron le dispense désormais de faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Accédez à l'article 206 sur legifrance.gouv.fr

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