Le blog Interfimo :
actualité et documentation

Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel

Toutes professions libérales
Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel
Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur individuel

La résidence principale d'un entrepreneur individuel devient insaisissable au titre de ses dettes professionnelles nées à partir du 07/08/2015 (sauf pour le fisc)

L'article 206 de la loi Macron le dispense désormais de faire une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Accédez à l'article 206 sur legifrance.gouv.fr

onlib
Inscrivez-vous à notre newsletter
dédiée à toutes les professions libérales
Je m'abonne