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Immatriculation d'une SEL provisoirement sans activité

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Immatriculation d'une SEL provisoirement sans activité
Immatriculation d'une SEL provisoirement sans activité

Une SELARL provisoirement sans activité, peut elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

 

Par un avis 2016-013 du 23 décembre 2016, le comité de coordination du RCS s'est positionné sur la question de l'immatriculation au RCS d'une SELARL d'avocat provisoirement sans activité.

Rappelons que l'enregistrement au RCS d'une société est la condition de son accession à la personnalité morale (donc de son existence juridique) d'une part, et que les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi de 1990 sur les SEL confirment souvent le préalable obligé que constituent l'agrément de l'ordre ou l'inscription au tableau, d'autre part.

Néanmoins, la question de savoir si le greffier chargé de la tenue du RCS pouvait l'immatriculer au RCS "sans activité" avant son inscription au tableau de l'Ordre s'est posée.

Selon le comité, le point de savoir si une SELARL d'avocat peut obtenir cet agrément ou inscription, bien qu'appelée à rester provisoirement sans activité, relève de l'autorité publique ou ordinale désignée pour prononcer ceux-ci. 
Une fois l'agrément ou l'inscription obtenue, le greffier doit procéder à l'immatriculation au RCS, y inclus comme provisoirement sans activité.

Notons que cet avis semble pouvoir être appliqué également aux professions suivantes : huissiers de justice, médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, expert en diagnostic d'entreprise, expert foncier et agricole, ou expert forestier.

En revanche, pour les pharmaciens, les  géomètres experts , architectes , conseils en propriété industrielle, la demande d'inscription au RCS n'est pas requise pour accomplir les formalité d'agrément ou d'inscription au tableau mais l'agrément ou l'inscription au tableau demeure requise pour immatriculer la SEL au RCS.

Retrouvez l'avis complet du CCRCS : cngtc.fr

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