Le blog Interfimo :
actualité et documentation

FICOVIE : le fichier centralisé des contrats d’assurance-vie est opérationnel

Toutes professions libérales Réagir à cet article
FICOVIE : le fichier centralisé des contrats d’assurance-vie est opérationnel
FICOVIE : le fichier centralisé des contrats d’assurance-vie est opérationnel

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l’obligation de déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti.

Ces informations alimentent désormais un fichier centralisé des contrats d’assurance-vie baptisé Ficovie, dont les données seront conservées trente ans après le dénouement du contrat.

Destiné à lutter contre la fraude fiscale, les officiers de police judicaire, les agents des douanes et les services fiscaux peuvent avoir un accès direct au fichier Ficovie.

Le dispositif a également pour but de limiter les contrats en déshérence et c’est pourquoi les notaires peuvent également y avoir accès sous certaines conditions.

Commentez cet article Pour commenter cet aticle :   Se connecter